1. Ce qui se dit sur internet

Je m’excuse de ce vulgaire copier coller de ce site mais la partie mise en garde vient après.

Jason, lecteur de Be Geek dont vous pouvez voir quelques interventions dans les commentaires ci-dessous sous le pseudo xiberia, nous a fait un petit résumé de ce qu’il a trouvé en s’appuyant sur des lois. Je vous laisse voir par vous même sa conclusion :

Pour les clients ayant souscrit il y a quelques temps :

Le Conseil d’État estime en effet qu’en l’absence de stipulation expresse du contrat de vente, le commerçant n’a pas la faculté de demander à l’acquéreur, lorsqu’il s’avère que la TVA est finalement due, un complément de prix correspondant à cette taxe : le prix convenu est ferme et définitif.

Donc sans mention contraire dans le contrat que l’on a signé, l’opérateur ne peut pas augmenter le prix TTC sans permettre la résiliation sans frais (L121-84 du code de la consommation). Et d’après l’article R132-1 du Code de la consommation les clauses d’augmentations dont on nous informe par mails et courriers n’étaient pas référencées lors de la signature du contrat donc elle ne sont pas applicables et c’est un motif de resiliation sans frais.

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1. Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion«

Pour les clients ayant souscrit récemment :

Il ne suffit pas que dans les nouvelles CGV que nous avons accepté, il y ait une clause où on parle « d’augmentation de tarif ou d’une répercussion de la hausse de la tva » car d’après l’article R132-1 du Code de la consommation cela se révélerait être a nouveau une clause abusive (entrainant encore la résiliation sans frais du contrat)

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Cela veut donc dire qu’une clause est abusive si elle donne plus de droit à l’opérateur qu’au consommateur.

Par exemple si dans vos nouvelles CGV on vous parle seulement de « repercuter les hausses de la tva » cela créé un déséquilibre de droit et c’est donc une clause abusive.

Il faut donc que les CGV parlent de « répercuter les hausses et les baisses de la tva » ou que « le prix ttc est soumis à une TVA au taux de 19,6% et 5,5% » ce qui signifie que s’il y a une baisse de la TVA elle sera repercutée. Dans ce cas là il y a bien un équilibre de droit entre le professionnel et le consommateur et la clause est conforme donc pas de résiliation sans frais possible.

2. Attention à ce que vous souscrivez aujourd’hui

Avant de souscrire n’importe quel contrat lisez les CGV ! Il se peut que l’opérateur se soit « blindé » d’un point de vue juridique pour éviter les petits malins … en gros si le futur prix du forfait apparait vous ne pourrez pas résilier. Test sur Orange aujourd’hui même:

On choisit un forfait type Origami Star:

On arrive sur les conditions générales que l’on doit cocher pour continuer:

Lisons les elles sont là: http://boutique.orange.fr/doc/contrat2785.pdf Si on retrouve notre forfait on voit la hausse qui nous concerne !!!

Avant toute question regardez donc le dernier contrat que vous avez signé: si le nouveau prix est présent vous ne pourrez pas résilier sans frais.

Après la récente découverte que le SMS pouvait pirater votre iphone, voici une autre actualité touchant ces petits messages de 160 caractères rapportée par Pascale Robert-Diard du Monde. Si vous n’êtes pas dans le genre fidèle et que vous pensiez être à l’abri en tchattant par SMS avec votre (vos) amants, et bien détrompez vous et effacez les de suite car votre mari / femme peut les utiliser contre vous pour un procès! Sinon le plus simple pour éviter ce genre de problème est de pratiquer la « fidélité ». Il a pas tord le Pape …

La Cour de cassation vient de reconnaître à ces mini-messages qui ont envahi la vie quotidienne le statut de « preuve » dans une procédure de divorce. A l’appui de sa demande de divorce et pour établir l’adultère qu’elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d’appel l’avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient « de la confidentialité et du secret des correspondances » et que « la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ». Elle avait, en conséquence, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Dans un arrêt rendu le 19 juin, qui fait l’objet d’un commentaire détaillé dans le dernier numéro de la revue Actualité juridique (juillet-août 2009), la Cour de cassation casse cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres. En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l’inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu’elles aient été obtenues « sans violence ni fraude ». Dans le cas d’espèce, l’épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel « perdu » par ledit mari.

La Cour de cassation retient cette argumentation et constate donc que c’est à tort que les juges d’appel ont évoqué l’atteinte au secret de la correspondance et à l’intimité de la personne puisqu’ils n’avaient pas pu constater que ceux-ci avaient été obtenus « par violence ou par fraude ». Sous les mêmes réserves, la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt rendu en mai 1999, que la production d’un journal intime pouvait être admis comme preuve d’adultère. La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve littérale à l’écrit sous forme électronique (courriel), à la condition que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ». Cent soixante petits caractères peuvent avoir de grandes conséquences.