SOS Accessoire : colis perdu lors de la livraison

Que faire si vous avez commandé un produit sur le site de SOS Accessoire et que la commande s'est perdue pendant la livraison ? Colis perdu ou volé, voici comment être relivré ou remboursé grâce à notre procédure de résolution de litige de livraison.

L'article L. 221-15 du Code de la consommation précise que le vendeur reste responsable de la bonne réception du colis par le client, peu importe qu'il se charge lui-même de la livraison ou qu'il en confie l'exécution à un prestataire tiers. Donc si votre commande a été perdue ou volée pendant la livraison vous devez vous retourner contre SOS Accessoire et non contre le transporteur.

Etape 1: contactez SOS Accessoire pour une nouvelle livraison

Etape 2: recontactez SOS Accessoire pour un remboursement de votre colis perdu

Vous pouvez essayer de rappeler le service client SOS Accessoire pour demander à être rembourser et espérer gagner du temps ainsi mais seul le LRAR a une valeur légale.

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, vous avez adressé à SOS Accessoire une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour relivrer votre commande colis perdu. Malgré cela, vous n’avez toujours pas été relivré. Demandez l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par SOS Accessoire. SOS Accessoire doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L. 216-3 du code de la consommation).

Indemnisation pour votre colis perdu

Si SOS Accessoire ne vous rembourse pas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, il s'expose à des pénalités:
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
SOS Accessoire est tenu de vous indemniser si ce litige de colis perdu ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l’inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.

Etape Finale: saisissez la justice

Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de colis perdu:

Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle