Livraison Rue du Commerce : non conforme à la commande

Que faire si vous avez commandé sur le site de Rue du Commerce et que la commande livrée est incorrecte ou incomplète ? Un produit non conforme à la commande est caractérisé dès lors que le bien reçu n’est pas identique à celui qui était contractuellement convenu (couleur, forme, taille différente, etc.).

Ouvrez votre colis devant le livreur pour vérifier avant de signer, et refusez le colis si le contenu est non conforme; si vous n'avez pas le temps d'ouvrir devant le livreur ou si recevez un colis sans signature dans votre boite aux lettre, filmez l'ouverture du colis pour avoir une preuve de ce qui a été livré!

Rue du Commerce doit vous livrer un article en tout point identique à celui que vous avez commandé (article 1604 du code civil). Si vous retournez le produit car il n’est pas conforme à sa commande vous n'avez pas à régler les frais de retour du produit non conforme ni les frais d’envoi d’un autre produit conforme.

Etape 1: contactez Rue du Commerce pour une nouvelle livraison

Etape 2: recontactez Rue du Commerce pour un remboursement de votre colis perdu

Vous pouvez essayer de rappeler le service client Rue du Commerce pour demander à être rembourser et espérer gagner du temps ainsi mais seul le LRAR a une valeur légale.

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, vous avez adressé à Rue du Commerce une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour relivrer votre commande livraison non conforme. Malgré cela, vous n’avez toujours pas été relivré. Demandez l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par Rue du Commerce. Rue du Commerce doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L. 216-3 du code de la consommation).

Indemnisation pour votre livraison non conforme

Si Rue du Commerce ne vous rembourse pas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, il s'expose à des pénalités:
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Rue du Commerce est tenu de vous indemniser si ce litige de livraison non conforme ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l’inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.

Etape 3: Contactez le médiateur: fevad

Etape Finale: saisissez la justice

Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de livraison non conforme:

Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle