Retard de livraison de votre commande Rue du Commerce

Vous avez commandé chez Rue du Commerce et votre commande est livrée en retard ou n'est toujours pas livrée ? Voici comment forcer Rue du Commerce à vous livrer ou vous rembourser et vous indemniser.

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Rue du Commerce doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service dans la commande et doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, le délai de livraison est de 30 jours maximum.

Etape 1 : contactez Rue du Commerce pour lui donner un délai supplémentaire de livrer

Appelez

C'est une formalité obligatoire: sauf si le délai initial de livraison était une condition essentielle du contrat, vous devez prévenir Rue du Commerce qu'il a un délai additionnel raisonnable (exemple: 10 jours) pour livrer votre commande en retard. Appelez le service client Rue du Commerce sur leur numéro de téléphone non surtaxé ou par mail pour ouvrir une réclamation pour retard de livraison et obtenez un accusé de réception de cette demande.

Envoyez un courrier recommandé

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande (exemple: numéro de ticket), envoyez à Rue du Commerce une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour montrer votre détermination et pour préparer la demande de remboursement. Envoyez votre LRAR à Rue du Commerce à l'adresse
44/50, avenue du Capitaine Glarner ? 93400 Saint-Ouen

Etape 2: recontactez Rue du Commerce pour un remboursement de votre colis perdu

Vous pouvez essayer de rappeler le service client Rue du Commerce pour demander à être rembourser et espérer gagner du temps ainsi mais seul le LRAR a une valeur légale.

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, vous avez adressé à Rue du Commerce une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour relivrer votre commande livraison en retard. Malgré cela, vous n’avez toujours pas été relivré. Demandez l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par Rue du Commerce. Rue du Commerce doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L. 216-3 du code de la consommation).

Indemnisation pour votre livraison en retard

Si Rue du Commerce ne vous rembourse pas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, il s'expose à des pénalités:
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Rue du Commerce est tenu de vous indemniser si ce litige de livraison en retard ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l’inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.

Etape 3: Contactez le médiateur: fevad

Rue du Commerce a pour médiateur fevad, un organisme qui peut vous proposer gratuitement une médiation. Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre litige de livraison en retard, et idéalement une solution qui convienne à vous et à Rue du Commerce.

La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Vous êtes en droit (et Rue du Commerce aussi) de refuser la proposition de solution du médiateur.

Vous avez toujours la possibilité d'utiliser d'autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur. Le traitement du dossier par le médiateur peut prendre 90 jours.

Saisir le médiateur de la FEVAD

Etape Finale: saisissez la justice

Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de livraison en retard:

Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle

Retrouvez notre article général sur la résolution de litiges après un achat en ligne.

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