Retard de livraison de votre commande Vestiaire Collective
Etape 1 : contactez Vestiaire Collective pour lui donner un délai supplémentaire de livrer
Appelez
C'est une formalité obligatoire: sauf si le délai initial de livraison était une condition essentielle du contrat, vous devez prévenir Vestiaire Collective qu'il a un délai additionnel raisonnable (exemple: 10 jours) pour livrer votre commande en retard. Appelez le service client Vestiaire Collective sur leur numéro de téléphone non surtaxé ou par mail pour ouvrir une réclamation pour retard de livraison et obtenez un accusé de réception de cette demande.Envoyez un courrier recommandé
Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande (exemple: numéro de ticket), envoyez à Vestiaire Collective une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour montrer votre détermination et pour préparer la demande de remboursement. Envoyez votre LRAR à Vestiaire Collective à l'adresse33 boulevard du General Martial Valin, 75015 Paris
Etape 2: recontactez Vestiaire Collective pour un remboursement de votre colis perdu
Vous pouvez essayer de rappeler le service client Vestiaire Collective pour demander à être rembourser et espérer gagner du temps ainsi mais seul le LRAR a une valeur légale.
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, vous avez adressé à Vestiaire Collective une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour relivrer votre commande livraison en retard. Malgré cela, vous n’avez toujours pas été relivré. Demandez l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par Vestiaire Collective. Vestiaire Collective doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L. 216-3 du code de la consommation).
Indemnisation pour votre livraison en retard
Si Vestiaire Collective ne vous rembourse pas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, il s'expose à des pénalités:
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Vestiaire Collective est tenu de vous indemniser si ce litige de livraison en retard ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l’inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.
Etape 3: Contactez le médiateur: fevad
Vestiaire Collective a pour médiateur fevad, un organisme qui peut vous proposer gratuitement une médiation. Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre litige de livraison en retard, et idéalement une solution qui convienne à vous et à Vestiaire Collective.
La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Vous êtes en droit (et Vestiaire Collective aussi) de refuser la proposition de solution du médiateur.
Vous avez toujours la possibilité d'utiliser d'autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur. Le traitement du dossier par le médiateur peut prendre 90 jours.
Etape Finale: saisissez la justice
Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de livraison en retard:
Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.
Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.
Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle
Retrouvez notre article général sur la résolution de litiges après un achat en ligne.
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