Que faire si vos bagages sont perdus ou cassés lors d'un vol Singapore Airlines

Vous avez voyagé sur un avion Singapore Airlines et vos bagages ont été cassés ou perdus ? Découvrez comment forcer Singapore Airlines à vous indemniser jusqu'à 1391 euros.

La convention de Montréal vous permet d'indemniser vos bagages jusqu'à 1391€ par passager

Si vore bagage n'est pas arrivé après le vol, il est déclaré perdu après 21 jours, durée durant laquelle vous devez prévenir la compagnie

Si votre bagage est arrivé endommagé il faut réclamer dans les 3 jours francs

Etape 1 : contactez Singapore Airlines pour demander l'indemnité

Appelez

Respectez bien les délais et préparez photos de vos objets et justificatifs d'achat. Commencez à l'amiable: Appelez le service client Singapore Airlines sur leur numéro de téléphone non surtaxé ou par mail pour ouvrir une réclamation pour vos valises et obtenez un accusé de réception de cette demande.

Envoyez un courrier recommandé

Si vous voyez que le service consommateur Singapore Airlines ne vous rembourse pas ou trouve des excuses, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à Singapore Airlines pour démarrer la procédure légale: Envoyez un LRAR à Singapore Airlines à l'adresse:
43 rue Boissière 75116 Paris

Etape 2 : contactez la DGAC

La DGAC ne dispose pas du pouvoir de contraindre Singapore Airlines à vous verser les indemnités. En revanche, elle peut engager des procédures de sanctions administratives à l’encontre de Singapore Airlines s'il ne respecte pas les obligations du règlement (CE) n° 261/2004. Contactez la DGAC si Singapore Airlines n'a pas répondu dans les deux mois à votre recommandé:
1. Vérifiez votre cas sur le site interactif du gouvernement puis remplissez le CERFA 13675 et envoyez le à la DGAC avec les pièces justificatives à l'adresse:
DGAC - Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers - Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

Le délai de traitement de votre courrier leur signalant votre problème avec Singapore Airlines peut atteindre 6 à 8 mois.

Etape Finale: saisissez la justice

Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de bagages:

Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international Montréal, 28 mai 1999:
Suite à la première révision des limites de responsabilité effectuée par l’OACI conformément à l’article 24, les nouvelles limites arrondies en Droits de tirage spéciaux (DTS), au 30 décembre 2009, sont les suivantes : 1 131 DTS par passager en cas de destruction, perte, avarie ou retard dans le transport de bagages (article 22, paragraphe 2)

Remboursement des frais de première nécessité

Vous avez engagé des frais de première nécessité (achat de produits d'hygiène ou vêtements par exemple) en raison de la perte, du vol, du retard ou de la destruction de votre bagage ? À compter de la date de réception effective du bagage, vous disposez de 21 jours pour faire une demande de remboursement à Singapore Airlines.

Pièces utiles à conserver: réclamation (s) faite (s) auprès de Singapore Airlines; réponse(s) de Singapore Airlines ; réservation et/ou billet électronique (reçu itinéraire) ; toutes les cartes d’embarquement; attestation relative à l’incident remise par Singapore Airlines, s’il vous en a été remis une ; étiquettes bagages, reçus justifiant des dépenses engagées si une prise en charge ne vous a pas été fournie, justificatifs d'achat, photos etc.

Retrouvez notre article général sur que faire en cas de problème de valises suite à un vol.

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