Que faire en cas de vol XL Airways retardé ?

Vous avez voyagé sur un avion XL Airways et votre vol était en retard ? Découvrez comment forcer XL Airways à vous indemniser pour votre vol retardé.

Le règlement Européen 261/2004 concerne les vols depuis et vers l'Union Européenne, définit la durée et l'indemnité de retard:

250€ dès 2h de retard sur les vols inférieurs à 1500km

400€ dès 3h de retard sur les vols entre 1500 et 3500km

650€ (400€ si intra UE) dès 4h de retard les vols supérieurs à 3500km

Etape 1 : contactez XL Airways pour demander l'indemnité

Appelez

Vous avez 5 ans pour réclamer une indeminité pour vol en retard. Commencez à l'amiable: Appelez le service client XL Airways sur leur numéro de téléphone non surtaxé ou par mail pour ouvrir une réclamation pour retard de vol et obtenez un accusé de réception de cette demande.

Envoyez un courrier recommandé

Si vous voyez que le service consommateur XL Airways ne vous rembourse pas ou trouve des excuses, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à XL Airways pour démarrer la procédure légale: Envoyez un LRAR à XL Airways à l'adresse:
Continental Square 2, 3, place de Berlin, BP 13760, 95727 Roissy CDG Cedex

Etape 2 : contactez la DGAC

La DGAC ne dispose pas du pouvoir de contraindre XL Airways à vous verser les indemnités. En revanche, elle peut engager des procédures de sanctions administratives à l’encontre de XL Airways s'il ne respecte pas les obligations du règlement (CE) n° 261/2004. Contactez la DGAC si XL Airways n'a pas répondu dans les deux mois à votre recommandé:
1. Vérifiez votre cas sur le site interactif du gouvernement puis remplissez le CERFA 13675 et envoyez le à la DGAC avec les pièces justificatives à l'adresse:
DGAC - Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers - Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

Le délai de traitement de votre courrier leur signalant votre problème avec XL Airways peut atteindre 6 à 8 mois.

Etape 3: Contactez le médiateur: mtv

XL Airways a pour médiateur mtv, un organisme qui peut vous proposer gratuitement une médiation. Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre litige de vol retardé, et idéalement une solution qui convienne à vous et à XL Airways.

La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Vous êtes en droit (et XL Airways aussi) de refuser la proposition de solution du médiateur.

Vous avez toujours la possibilité d'utiliser d'autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur. Le traitement du dossier par le médiateur peut prendre 90 jours.

Saisir le médiateur de la MTV

Etape Finale: saisissez la justice

Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de vol retardé:

Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle

Le règlement Européen 261/2004 s'applique si votre vol est depuis ou vers l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède + Norvège, Islande ou Suisse + DOM TOM).

Le retard est variable en fonction de la taille du trajet:

la distance est inférieure à 1500km: retard supérieur à 2h

la distance est comprise entre 1500km et 3500km: retard supérieur à 3h

la distance est supérieure à 3500km: retard supérieur à 4h

Pièces utiles à joindre à votre dossier : réclamation (s) faite (s) auprès de XL Airways transporteur ; réponse(s) de XL Airways ; réservation et/ou billet électronique (reçu itinéraire) ; toutes les cartes d’embarquement, notamment en cas de réacheminement ; attestation relative à l’incident remise par XL Airways, s’il vous en a été remis une ; étiquettes bagages, reçus justifiant des dépenses engagées si une prise en charge ne vous a pas été fournie, etc.

Retrouvez notre article général sur que faire en cas de retard de vol.

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