Résoudre facilement un litige après un achat en ligne

LE guide nonsurtaxe.com d'autodéfense pour les litiges avec les sites e-commerce

Introduction

Vous avez peur de perdre du temps et de l'argent à vous battre contre les services clients ? Le service réclamation ne vous répond même plus ? Vous êtes nombreux à m'écrire pour vos soucis. Alors voici LE guide nonsurtaxe.com d'autodéfense pour les litiges avec les sites e-commerce. Suivez le et vos problèmes de livraison, garantie, facturation, remboursement ... disparaîtront ! du coup de fil amical au tribunal ... le chemin n'est pas si difficile surtout pour les litiges inférieurs à 4000 euros !

Niveau 1: Le coup de fil amical

A cet étape restez courtois, sympa, il se peut que vos problèmes soient résolus simplement en un coup de téléphone au service SAV: Recherchez le numéro de la société et faites votre demande. S'ils ne vous donne pas satisfaction, prévenez les de la suite pour montrer que vous savez vous défendre !

Niveau 2: Le recommandé avec accusé de réception

Commencez à sortir les muscles et montrez que vous êtes sérieux dans votre démarche. Le courrier recommandé avec accusé de réception a une valeur juridique donc ils sont obligés de vous répondre ! Pour savoir quoi mettre dedans utilisez des modèles gratuits que vous trouvez sur l'INC par exemple et envoyez le par La Poste sans vous déplacer . Vous allez recevoir l'accusé de réception ,conservez le bien et attendez la réponse. Si la réponse de la société de vente ne convient pas, passez au niveau 3.

Niveau 3: La FEVAD

Il y a de fortes chances que votre boutique en ligne fasse partie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).Vérifiez ici Si oui la FEVAD va vous servir de médiateur pour résoudre le problème. Ouvrez un dossier chez euxet attendez la solution proposée qui peut prendre 90 jours. Le commerçant n'est pas tenu de suivre l'avis du médiateur. LA FEVAD n'est pas un juge. Si vous n'êtes pas satisfait, on va au niveau au dessus.

Niveau 4: Le conciliateur de Justice

Le Conciliateur est une personne ayant de l'expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Pour faire appel à ses services gratuits vous pouvez trouver celui près de chez vous sur conciliateurs.fr

Niveau 5: Le Tribunal via "La déclaration au greffe"

Tout ce qui suit est tiré de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Vous pouvez commencer directement par ce niveau mais les étapes au dessus ne prennent pas beaucoup de temps, peuvent s'avérer payantes et le juge voudra des preuves de tentatives de résolution à l'amiable. Il existe un moyen gratuit de demander l'intervention de la Justice: La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément. Voici les étapes pour la saisine du tribunal d'instance. Etape 1: Allez au tribunal d'instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe qui doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*08 . Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l'aide juridictionnelle

Déroulement du procès devant le tribunal d'instance:

Le procès oppose :

le demandeur (celui qui lance la procédure)

et le défendeur (celui qui est attaqué).

Les parties peuvent :

être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat

ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

La partie absente à l'audience qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Il peut s'agir :

de la personne avec qui elle

vit en couple,

de son père ou sa mère,

de son enfant,

de son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

d'un de ses salariés, si la partie absente est un chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron), ou d'une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant.