Mentions Légales

Le site nonsurtaxe.com est édité par la société

Net&Work
10 rue de Penthièvre
75008 Paris

Net&Work: SASU au capital de 10.000€
RCS 819695941
NIF FR 95 819695941

Téléphone: 0980809015
Email

CGU

Site : le Site désigne le site internet nonsurtaxe.com
L’Editeur : désigne Net&Work, éditeur du site nonsurtaxe.com
Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne ou machine connectée au site ou qui utilise le Site, ou l’un des services proposés sur le Site.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait d'accepter en surfant (ou consultant) le site équivaut à cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation et sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

CGU nonsurtaxe.com

Les données et contenus présents sur le site, excluant les marques, données de contact des sociétés et leur reproductions, appartiennent à l'Editeur. Toute ré-utilisation des données (SVI, numéros, notes des votes, descriptions) est soumise à autorisation. Toute reproduction non autorisée est considérer comme contrefaçon.

En cas d'information erronnée la société peut simplement demander la correction par email via le formulaire de contact.

Toute société doit avoir un numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et SAV: L'article 87 de la loi de modernisation de l'économie - dite "LME", a posé le principe d'un numéro d'appel non surtaxé pour les appels téléphoniques de consommateurs "en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation". Ce numéro doit en outre être indiqué dans le contrat et la correspondance. Cette disposition est codifiée à l'article L.113-5 du code de la consommation. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est applicable aux contrats en cours à cette date.

CGU RECO

Le service RECO est un service d'enregistrement d'appel. Vous devez appeler depuis un téléphone portable pour recevoir le SMS en fin d'appel.
En utilisant ce service vous acceptez de payer le montant de 3 euros TTC via votre facture téléphonique ou bien avoir l'autorisation de la personne possédant la ligne téléphonique.
Il est important de savoir que tout enregistrement obtenu sans le consentement du correspondant est totalement illicite. Ce dernier ne pourra être utilisé comme preuve lors d’un procès. Il serait automatiquement jugé comme irrecevable devant une juridiction française. Le fait de recueillir des propos à l’insu de l’intéressé est considéré comme un procédé déloyal. De plus la capture ou la diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentielles est considérée comme une atteinte à la vie privée et peuvent donc constituer une infraction à la loi (un an de prison et 45 000 euros d’amendes). Attention l’auteur de l’enregistrement peut se voir poursuivi et condamné.
En utilisant le service RECO par nonsurtaxe.com l'Utilisateur s'engage à prévenir l'interlocuteur qu'il est enregistré.
En utilisant le service RECO l'Utilisateur accepte que l'Editeur Net&Work capture sa conversation et l'enregistre sur le serveur nonsurtaxe.com et ceux des outils techniques utilisés pour le service. L'Utilisateur y a accès grâce à la ligne téléphonique utilisée pour faire l'appel ou par un système de login/mot de passe.
En utilisant RECO l'Utilisateur comprend qu'il est seul responsable de l'enregistrement de la conversation et de son utilisation. Net&Work se décharge de toute responsabilité concernant l'usage du service RECO par l'Uitilisateur et l'utilisation de tout enregistrement.

CGU La clé des champs

Le service La clé des champs est une plateforme de mise en relation entre un utilisateur souhaitant référencer ses produits et son entreprise (appelé vendeur, fermier, producteur, maraîcher) et un utilisateur souhaitant rechercher des produits à réserver auprès d’une entreprise référencée (appelé client, acheteur) Tout utilisateur vendeur peut utiliser gratuitement et sans engagement auprès de Net&Work la plateforme pour créer un compte fermier, référencer ses produits et recevoir des réservations de commandes (appelées commande) dans son espace fermier Tout utilisateur acheteur peut utiliser gratuitement et sans engagement auprès de Net&Work la plateforme pour chercher un utilisateur vendeur et lui transmettre une réservation de commande.

La plateforme a été créée initialement dans le but d’aider les maraîchers à organiser le click and collect et la récolte de leurs produits pendant la période COVID: elle contient un logiciel de gestion des récoltes utile aux fermiers mais tout commerçant est autorisé à utiliser la plateforme pour recevoir des réservations de commande.
Nous (Net&Work) sommes à l’écoute de nos utilisateurs mais nous nous réservons le droit de faire évoluer le logiciel et d’accepter et de refuser toute modification demandée par un utilisateur vendeur ou acheteur.

Les utilisateurs vendeurs sont libres de référencer les produits de leur choix du moment qu’ils ont le droit de les vendre sur le sol Français.

Pour le bon fonctionnement de la plateforme: Les utilisateurs vendeurs s’engagent vis-à-vis de l’acheteur à vendre un produit qu’ils ont référencé au moment où ils valident la commande. Les utilisateurs acheteurs s’engagent vis-à-vis du vendeur à acheter les produits réservés via la plateforme. Attention le vendeur a le droit de refuser votre commande. Attendez la validation de sa part avant de considérer la commande comme validée. Un mail confirmant la validation vous sera envoyé à l’adresse email renseignée lors de la commande.

En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, la plateforme “La clé des champs” n’a pas de rôle de médiation. Le vendeur est responsable des produits qu’il référencé et de leur description.
La plateforme “La clé des champs” ne connaît pas l’état des stocks et le statut d’une commande acheteur. Pour toute question, l’acheteur doit contacter le vendeur.

Photos sur le site: les produits en vente peuvent être accompagnés de photos. Le vendeur est responsable de la conformité du produit avec la photo. Les vendeurs peuvent ajouter des photos par téléversement pour décrire le produit. Les vendeurs s'engagent à détenir les droits d'utilisation des photos téléversées, et autorisent Net&Work à utiliser les photos sur le site nonsurtaxe.com, ses communications et réseaux sociaux. Les photos téléversées peuvent être éventuellement mis à disposition d’autres vendeurs pour les aider à décrire leur produits.

Utilisation des données personnelles

Pour toute question relative à la protection des données personnelles vous pouvez contacter Thibaud de La Villarmois à l'adresse thibaud-arobasenetandwor.fr

Pour l'annuaire nonsurtaxe.com

Les utilisateurs de l'annuaire nonsurtaxe.com peuvent laisser leurs nom, prénom et mail pour demander la recherche d'un numéro ou signaler un problème avec une fiche. Ces données sont stockées sur le serveur nonsurtaxe.com (OVH et Amazon) et transitent par Mailgun pour l'envoi de mail. Des cookies peuvent être utilisées de manière légitime pour stocker les numéros et les fiches pratiques consultées par l'utilisateur.

Pour le service d'enregistrement RECO

RECO est un service d’enregistrement d’appel, qui utilise votre numéro de téléphone et votre voix. Un compte peut être associé utilisant votre email, votre nom.
Les informations recueillies par notre service RECO sont enregistrées dans un fichier informatisé par Net&Work.
En accord avec l’article 6 du règlement RGPD, la base légale du traitement est le contrat.
Toutes les données collectées par téléphone doivent obligatoirement être utilisées pour que le service puisse fonctionner.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
La société hébergeant la solution d’enregistrement d’appel
La société gérant la reconnaissance Vocale
La société gérant le paiement

Elles sont conservées pendant une durée de 90 jours sauf pour celle du paiement qui doivent être conservées autant que le demandent les dispositions légales

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données Thibaud Artur au 0980809015 ou [email protected]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour la clé des champs

Les données collectées sont hébergées en France chez Ovh et les emails transitent via Mailgun.

Pour les acheteurs: Les données personnelles sont nom, prénom, email et numéros de téléphone. Elles sont collectées pour être transmises au vendeur par email et sur les bons de commandes de l’espace fermier. Ces données ne sont pas mélangées avec les données utilisateurs de nonsurtaxe.com. Il n’y a pas d’espace client acheteur pour le moment, donc pas de mot de passe. Lors de la recherche de ferme par adresse proche, si le l’acheteur saisit son adresse personnelle, elle est transmise à Geoservice pour déterminer les coordonnées GPS, mais n’est pas collectée par la plateforme.

Pour les vendeurs: Les données personnelles sont: nom, prénom, email, mot de passe adresse de la ferme et numéros de téléphone. Elles sont collectées pour être affichées sur la plateforme dans le but de se faire trouver et identifier par un acheteur. Le mot de passe sert à sécuriser l’accès au back office fermier. Si un acheteur effectue une réservation et que vous (le vendeur) validez cette réservation de commande, vous acceptez que nous transmettions votre email à l’acheteur comme expéditeur du mail de validation. Vos coordonnées peuvent également être présents dans la partie annuaire de nonsurtaxe.com, les CGU sont séparées.
En accord avec l’article 6 du règlement RGPD, la base légale du traitement est le contrat.
Toutes les données collectées par téléphone doivent obligatoirement être utilisées pour que le service puisse fonctionner.

Elles sont conservées pendant une durée de 90 jours sauf pour celle de la réservation qui doivent être conservées autant que le demandent les dispositions légales

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données Thibaud Artur au 0980809015 ou [email protected]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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